Conditions générales de vente de Sinful ApS pour les commandes de marchandises en ligne passées par des consommateurs dont l'adresse de facturation est située en Suisse

Champ d'application

Les commandes de marchandises ainsi que les commandes de chèques-cadeaux effectuées par des consommateurs (c'est-à-dire des personnes physiques qui passent commande à des fins qui ne peuvent être considérées comme relevant de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante) sont soumises aux conditions générales de vente suivantes de Sinful ApS/Mcompany, Embraport 7, 8424 Embrach, Téléphone : 044 551 47 31, e-mail : service@sinful.ch, n° CVR : 32887848 dans la version en vigueur au moment de votre commande. Les conditions générales ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne limitent pas les droits plus étendus de protection des consommateurs en vigueur dans votre lieu de résidence.

Les conditions générales de vente s'appliquent uniquement aux achats effectués via la boutique en ligne de Sinful ApS.

Sinful.ch s’adresse exclusivement aux consommateurs. Par conséquent, seuls les consommateurs peuvent effectuer des achats sur Sinful.ch. Lorsque vous effectuez un achat, vous confirmez par la présente que vous n’achetez pas la marchandise en tant que commerçant ou pour la revendre. Tous les produits sont vendus uniquement en quantités destinées à un usage domestique habituel.

Nous nous réservons le droit d’annuler une commande si nous, chez Sinful, pensons que la commande a été passée par une entreprise ou avec l’intention de revendre les produits. Cette situation ne donne pas le droit au client de poursuivre Sinful.

Vous devez être majeur pour effectuer un achat sur Sinful.ch. Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans sont des mineurs et n’ont donc pas l’âge légal. Lorsque vous approuvez un achat sur le site Web, vous confirmez par la présente que vous avez atteint l’âge de 18 ans.

Fin de contrat

La présentation et la promotion d'articles dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.

En faisant une commande via la boutique en ligne en cliquant sur le bouton [commande avec obligation de paiement], vous passez une commande juridiquement contraignante. Vous êtes lié·e à la commande pendant une période de deux (2) semaines à compter de la passation de la commande. Ceci n'affecte pas votre droit de rétractation, tel qu'expliqué ci-dessous.

Nous vous confirmerons immédiatement par e-mail la réception de votre commande passée via notre boutique en ligne. Un tel e-mail ne constitue pas une acceptation ferme de la commande, à moins qu'une acceptation de la commande ne soit explicitement déclarée dans l'e-mail.

Un contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons votre commande par une déclaration d'acceptation ou par la livraison des articles commandés.

Si la livraison de la marchandise que vous avez commandée n'est pas possible, par exemple parce que la marchandise en question n'est pas en stock, nous renonçons à une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, le contrat n'est pas conclu. Nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai les contreparties déjà reçues.

Si le paiement est effectué par virement immédiat (virement Sofort), l’offre figurant sur les pages des produits apparaît comme une offre ferme de notre part de conclure un contrat d’achat. Vous acceptez l’offre lorsque vous appuyez sur le bouton « Jetzt Kaufen - Acheter maintenant ». Vous recevrez une confirmation de commande immédiatement après.

Le contenu de votre commande, nos conditions générales applicables et notre politique en matière de données à caractère personnel pour votre achat apparaîtront sur la confirmation de la commande. 

Les prix

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). 

Tous les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés et ne doivent donc pas être interprétés comme une offre ferme de la part de Sinful. Les éventuels frais de livraison sont facturés en sus du prix indiqué sur les pages des catégories et des produits, sauf mention contraire explicite. Les éventuels frais de livraison seront indiqués lors du passage à la caisse. 

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix. Sinful a donc le droit de se retirer de l’offre du client en cas d’erreur manifeste de prix. 

Paiement

Les modes de paiement acceptés par Sinful sont les suivants :

- VISA, MasterCard

- PayPal

- Sofort (Virement immédiat)

Le paiement par carte de paiement ne sera déduit de votre compte qu’au moment de l’expédition de l’article.

Vous n’êtes pas protégé par le système d’objection si vous utilisez PayPal.

Lorsque vous faites des achats sur notre site Web, nous ne stockons que les informations nécessaires à la livraison de l’article commandé. Nous n’avons pas la possibilité de transmettre les informations relatives à la carte, de retirer un montant plusieurs fois, etc. Vous pouvez en savoir plus sur l’achat en ligne ici.

Nous utilisons des cookies pour, entre autres, vous offrir une meilleure expérience d’achat, et nous nous engageons à assurer la sécurité de vos informations. Vous pouvez en savoir plus sur notre utilisation des cookies ici.

Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral. 

Livraison

Après la commande, Sinful organise la livraison au destinataire dans les meilleurs délais par le biais d’un transporteur. La livraison dans les délais suppose toutefois que le transporteur respecte la livraison au jour le jour. Si des retards se produisent chez le transporteur, cela retardera d’autant la livraison par rapport à la date de livraison souhaitée.

En cas de livraison très tardive (plusieurs jours) ou de non-livraison effective, Sinful procédera, bien entendu, à une nouvelle livraison gratuite. La livraison à Bornholm et à certaines petites îles n’est pas couverte par l’objectif de livraison quotidienne de PostNord, car les envois vers ces régions peuvent prendre 2 jours dans certains cas.

Nous livrons dans toute la Suisse pour le prix de CHF 5.95. La livraison à un point relais / point de livraison est gratuite à partir d’un montant de CHF 60. Le délai de livraison correspond au délai de livraison prévu par le transporteur.

N’oubliez pas qu’en tant que consommateur, vous avez le droit d’annuler un achat et de récupérer votre argent en cas de retard de livraison. Selon la loi danoise sur les achats, la livraison doit avoir lieu au plus tard 30 jours après votre commande, sauf accord contraire. Ceci s’applique aux commandes effectuées dans les magasins physiques et en ligne. Si vous souhaitez annuler l’achat en cas de retard de livraison, vous avez le droit de récupérer votre argent dans un délai de 14 jours.

REMARQUE! Si le point relais que vous avez sélectionné est complet, votre colis sera livré dans un point relais à proximité.

Informations sur les dommages liés au transport

Si, au moment de la livraison, vous vous rendez compte que les produits ont été endommagés pendant le transport, vous devez en informer le transporteur le plus rapidement possible et nous contacter ensuite. Cela nous aidera à faire des réclamations auprès du transporteur. 

Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours* sans indication de motif pour les articles achetés en ligne. Pour les produits physiques, le droit de rétractation est valable pendant 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous aurez désigné et qui n’est pas un transporteur, a reçu les produits en votre possession. Pour faire usage du droit de rétractation, vous devez fournir une déclaration non équivoque de l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette déclaration doit être transmise à notre adresse électronique suivante : service@sinful.ch.

Vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation standard que vous trouverez au bas de ces conditions. Les marchandises doivent être retournées dans un délai de 14 jours. 

Vous êtes responsable de l’expédition de retour lorsque vous renvoyez des marchandises conformément au droit légal de rétractation. Chez Sinful, nous ne fournissons pas d’étiquettes de retour. 

Vous êtes responsable de la dépréciation des produits si ceux-ci ont été manipulés d’une manière autre que ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les propriétés et la fonction des produits. 

*Le droit de rétractation ne s’applique pas aux livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournées et dont le sceau a été brisé après la livraison.

Politique de retour limitée* de 365 jours en option

Chez Sinful, vous avez la possibilité de retourner votre achat jusqu’à 365 jours après la livraison de votre ou vos articles. Un droit de retour limité* s’applique dans ce cas. Cela signifie que vous pouvez retourner un article, et que le produit doit être dans la même qualité, quantité et condition que lorsque vous l’avez reçu. Cela signifie que, par exemple, les aliments, les lubrifiants, les piles, etc. doivent être retournés non ouverts avant leur date d’expiration.

L’article et l’emballage doivent être également retournés dans le même état que lorsque vous les avez reçus. Vous devez joindre l’emballage d’origine en bon état.

*Pour des raisons d’hygiène, le droit de retour et de rétractation pour les produits intimes prend fin à l’ouverture de l’emballage du produit. Autrement dit, vous perdez le droit de retour si vous brisez le sceau des articles qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés, y compris, mais sans s’y limiter, les godes, les vibromasseurs, les produits anaux, etc. Vous pouvez déballer les articles qui ne sont pas destinés à un usage intime, si vous pouvez les retourner dans le même état et la même quantité qu’à leur réception. Le droit de retour volontaire prend également fin si vous utilisez l’article d’une manière qui réduit de manière évidente la valeur de vente de l’article.

Les cartes-cadeaux ne sont pas couvertes par la politique de retour limitée de 365 jours.  

Vous êtes responsable de l’expédition de retour lorsque vous renvoyez des articles conformément au droit de retour volontaire. Chez Sinful, nous ne fournissons pas d’étiquettes de retour.  

L’état de l’article lorsque vous le renvoyez

Si l’article (à l’exception des articles intimes) a été ouvert ou essayé en plus de ce qui est décrit ci-dessus, nous le considérerons comme utilisé, ce qui signifie qu’en cas de rétractation de l’achat, vous ne récupérerez qu’une partie ou rien du montant de l’achat, en fonction de la valeur commerciale de l’article. Par exemple, vous pouvez essayer de la lingerie si vous pouvez retourner le produit dans le même état et dans le même emballage qu’à sa réception.

Remboursement du montant de l’achat

Si vous regrettez votre achat, nous vous rembourserons le montant que vous nous avez versé. Dans le cas d’une dépréciation dont vous êtes responsable, celle-ci sera déduite du montant de l’achat. Si la commande contient plus d’un produit, vous pouvez choisir de vous rétracter entièrement ou partiellement du contrat. 

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons le montant de l’achat des produits retournés, sans retard excessif et dans les 14 jours suivant la réception de la notification de votre regret de l’achat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire expresse de votre part.

Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu l’article. N’oubliez pas d’obtenir un reçu pour le dépôt du colis, car cela sert de preuve de votre retour. 

En cas de doute sur l’utilisation du droit de rétractation, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante :

Courriel : service@sinful.ch

Téléphone : 044 551 47 31

L’article retourné doit être envoyé à :

MCompany c/o Cargocare AG

Embraport 7

8424 Embrach

Sinful n’accepte pas les colis envoyés en contre-remboursement. 

Réclamation

Sinful offre un droit de réclamation de 24 mois conformément à la loi applicable, qui couvre les défauts importants constatés lors de l’utilisation normale du produit. Cela signifie que vous pouvez faire réparer l’article, l’échanger ou bénéficier d’une réduction sur le prix, en fonction de la situation spécifique.

Le droit de réclamation ne couvre pas les défauts, les dommages ou l’usure, causés directement ou indirectement par une utilisation incorrecte, un mauvais entretien, la violence ou des interventions non autorisées.

Les plaintes relatives à des défauts ou à des dysfonctionnements doivent être signalées à Sinful dans un délai raisonnable, après que le défaut ou le dysfonctionnement ait été découvert ou aurait dû l’être. Veuillez contacter le service clientèle avec une documentation sur le défaut ou le dysfonctionnement, sous la forme d’une photo ou d’une vidéo. Nous vous contacterons par la suite pour vous donner des instructions.

Lorsque vous effectuez des achats auprès de vendeurs de l’UE, vous bénéficiez toujours d’une garantie minimale de 2 ans. Cela s’applique bien sûr aussi à Sinful. Cela signifie que vous disposez de 2 ans après la réception d’un article pour réclamer d’éventuelles défauts / dysfonctionnements. Vous devez cependant nous informer le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 2 mois suivant la découverte d’un défaut / dysfonctionnement sur un article, que vous souhaitez formuler une réclamation concernant cet article.

En cas de litige, nous appliquons la décision du Comité danois des réclamations des consommateurs.

En cas de dysfonctionnement, de défauts ou de livraison éventuellement manquées, veuillez contacter :

Courriel : service@sinful.ch

Téléphone : 044 551 47 31

Adresse : Mcompany RMA, c/o Cargocare AG, Embraport 7, 8424 Embrach

Veuillez noter que Sinful n’accepte pas les colis envoyés en contre-remboursement.

En cas de réclamation, vous avez en principe le droit de faire remplacer l’article acheté par un produit similaire.

Utilisation des codes de réduction

Les codes de réduction émis pour une durée limitée à la suite d’une campagne publicitaire ne sont valables que pour une utilisation sur Sinful.ch et ne peuvent être utilisés que pendant la période spécifiée dans le cadre de la campagne. Les codes de réduction ne peuvent être échangés qu’une seule fois par client au cours du processus de commande, et un seul code de réduction peut être utilisé à la fois.

Dans le cadre de la campagne publicitaire spécifique, il est possible que certaines marques ou certains produits soient exclus de la campagne. Cela sera explicitement indiqué dans la campagne. 

Les codes de réduction peuvent être échangés dans le panier d’achat avant de compléter l’achat. Si la valeur du code de réduction dépasse la valeur de l’achat, vous ne pourrez pas recevoir le montant restant du code de réduction en espèces. 

Vous ne pouvez pas transférer des codes de réduction personnels à d’autres personnes. 

Remboursement et achat de cartes-cadeaux sur Sinful.ch

Les cartes-cadeaux achetées sur Sinful.ch ne peuvent être utilisées que pour acheter des produits sur Sinful.ch. Vous ne pouvez pas utiliser une carte cadeau pour acheter d’autres cartes cadeaux. Les éventuels frais d’expédition lors de l’achat de cartes cadeaux seront indiqués lors du processus de commande. 

La carte cadeau est valable 3 ans à compter de sa date d’émission. 

Les cartes-cadeaux peuvent être échangées dans le panier d’achat avant de compléter l’achat. Si la valeur de la carte cadeau est supérieure au montant de l’achat, vous disposerez d’un solde sur la carte cadeau que vous pourrez utiliser lors de votre prochain achat. Si la valeur de la carte cadeau ne suffit pas à couvrir le prix d’achat de la commande, le solde de la commande peut être payé à l’aide des méthodes de paiement proposées. Vous ne pouvez pas utiliser plus d’une carte cadeau par achat.

Si vous retournez la totalité ou une partie des achats effectués avec une carte cadeau, vous serez crédité de la valeur de la carte cadeau sur une carte cadeau. La valeur de la carte cadeau ne peut être versée en espèces et ne rapporte pas d’intérêts. Vous pouvez remettre la carte cadeau à un tiers. 

Nous ne sommes pas responsables des cartes-cadeaux qui ont expiré par notre faute, des cartes-cadeaux qui ont fait l’objet d’un vol ou des cartes-cadeaux qui ne peuvent être lues. Il est de votre responsabilité d’utiliser une adresse électronique valide pour l’achat de ces cartes. 

Commentaires sur les produits

Lorsque vous soumettez un commentaire sur un produit sur le site Web de Sinful, vous accordez à Sinful le droit de copier, supprimer, modifier, publier et traduire le contenu du commentaire sur le produit. Vous nous autorisez à utiliser le texte sur nos boutiques en ligne, y compris sur des domaines autres que celui sur lequel vous avez soumis le commentaire. Vous nous autorisez également à personnaliser votre commentaire et à l’utiliser dans d’autres actions de marketing par le biais d’autres canaux de vente.

L’avis doit être rédigé en français de manière facile à comprendre et sans grossièreté, langage offensant ou similaire. Vous ne devez pas copier les commentaires d’autres clients ou d’autres sites. De même, n’insérez pas de balises ou de liens HTML dans votre commentaire.

Lorsque vous soumettez votre commentaire, vous avez la possibilité de saisir votre nom complet, votre prénom ou un pseudonyme dans le « champ nom ». Vous pouvez ainsi rédiger votre avis de manière totalement anonyme. Votre adresse électronique doit être celle que vous avez utilisée lors de l’achat du produit sur Sinful. Votre adresse électronique n’apparaîtra jamais dans votre commentaire.

Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires s’ils ne respectent pas les conditions mentionnées ci-dessus.

Politique de confidentialité

Lire notre politique de données complète ici.

Résolution de conflit

En cas de désaccord entre Sinful et vous en tant que consommateur, vous pouvez contacter le médiateur en Suisse : https://konsum.ch/de/ombudstellen/ombudsstelle-e-commerce/

Loi applicable

Le droit suisse s'applique. L'application des réglementations étrangères obligatoires en matière de protection des consommateurs reste inchangée.

Sous réserve de modification de ces dispositions

Sinful se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment, sans préavis au consommateur. 

Les conditions commerciales ont été mises à jour pour la dernière fois le 01.04.2022. Ceci est la version 1 de nos conditions commerciales suisses.

Formulaire de rétractation standard

(Ce formulaire est rempli et retourné uniquement si le droit de rétractation est exercé)

Adresse :

MCompany c/o Cargocare AG

Embraport 7

8424 Embrach

Courriel : service@sinful.ch

Par la présente, j’annonce que je souhaite exercer mon droit de rétractation dans le cadre de mon contrat d’achat des biens / services suivants :

__________________________________________________________________________________

Commandé le : _______________________________ Reçu le : _______________________________

Nom du consommateur : ______________________________________________________________________

Adresse du consommateur : ___________________________________________________________________

Signature du consommateur : _________________________________________ Date : _________________

(uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)